Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne des offres payantes proposées sur la plateforme Masar, accessible à l'adresse masar-cc.tn (la « Plateforme »).

Le vendeur est Care & Consulting [ENTITÉ PROVISOIRE : porteur intérimaire, à confirmer], dont le siège social est sis [PROVISOIRE : à confirmer], immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro [PROVISOIRE : à confirmer], matricule fiscal [PROVISOIRE : à confirmer] (le « Vendeur »).

Contact : contact@masar-cc.tn, téléphone : [PROVISOIRE : à confirmer].

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (les « CGU »). En cas de contradiction sur une question relative à une commande, les CGV prévalent.

Article 2. Acheteur

L'acheteur est la personne qui passe une commande sur la Plateforme (l'« Acheteur »). Il doit disposer d'un compte, dans les conditions prévues par les CGU.

La commande est passée depuis le compte de l'élève qui suivra les cours. Lorsque cet élève est mineur, la commande est passée ou autorisée par son parent ou son représentant légal, qui accepte les présentes CGV pour le compte de l'élève.

Article 3. Offres et prix

Les offres payantes donnent accès à un ensemble de cours (un « pack »). Le nombre de cours compris dans chaque pack, sa durée d'accès et son prix sont indiqués sur sa page de présentation sur la Plateforme, avant toute commande.

Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses offres et ses prix à tout moment. Une modification ne s'applique pas à une commande déjà validée.

Article 4. Commande

L'Acheteur choisit un pack sur sa page de présentation et valide la commande en procédant au paiement. La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV, consultables à tout moment sur la Plateforme.

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moyen de la passerelle de paiement sécurisée ClicToPay. Le prix est exigible à la commande.

Les données de la carte sont saisies sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

En cas de refus du paiement, la vente n'est pas conclue et aucun accès n'est ouvert.

Article 6. Accès aux cours

L'accès au pack est ouvert sur le compte à partir duquel la commande a été passée, dès que le prestataire de paiement a confirmé le paiement au Vendeur. Il reste ouvert pendant la durée indiquée sur la page du pack.

Toute demande relative à une commande indique la date du paiement, le pack acheté et l'adresse électronique du compte (les « Éléments de la commande »).

Si l'accès n'est pas ouvert après un paiement confirmé, l'Acheteur adresse sa demande à contact@masar-cc.tn avec les Éléments de la commande. Le Vendeur ouvre l'accès ou, s'il ne peut pas le faire, rembourse le prix payé dans les conditions de l'article 8.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, l'Acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la conclusion de la vente pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur adresse sa demande à contact@masar-cc.tn avant la fin de ce délai, avec les Éléments de la commande.

Il est mis fin à l'accès au pack lors du traitement de la demande, et le prix payé est remboursé dans les conditions de l'article 8.

Article 8. Politique de remboursement

Cas de remboursement. Le prix d'une commande est remboursé intégralement dans les cas suivants :

• l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai de l'article 7 ;
• l'accès au pack n'a pas pu être ouvert après un paiement confirmé (article 6).

En cas de débits multiples pour une même commande, chaque débit excédentaire est remboursé.

En dehors de ces cas, le prix d'une commande dont l'accès a été ouvert et dont le délai de rétractation est expiré n'est pas remboursé.

Demande. Toute demande de remboursement est adressée par courrier électronique à contact@masar-cc.tn, avec les Éléments de la commande. Le Vendeur en accuse réception.

Délai et modalités du remboursement. Le Vendeur rembourse la somme payée, sur la carte utilisée pour le paiement, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception d'une demande recevable. Le délai d'affichage du remboursement sur le compte bancaire de l'Acheteur dépend de sa banque.

Article 9. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande est adressée à contact@masar-cc.tn. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

Article 10. Données à caractère personnel

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Article 11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions tunisiennes compétentes.

Article 12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@masar-cc.tn